TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00311
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00311 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGO
Minute N° 26/00157
JUGEMENT
DU 12 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [B] [D], munie d'un mandat écrit
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [C] [R] [Q]
née le 17 Septembre 1987, demeurant [Adresse 4]
non comparante
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en dernier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
exécutoire au demandeur - défendeur
copie au demandeur - défendeur
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 2 février 2024, la société d'économie mixte Alsace Habitat a consenti à Mme [C] [R] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, elle a fait citer son locataire devant le juge du contentieux de la protection, aux fins d'obtenir son expulsion.
Mme [Q] comparaît à l'audience du 10 février 2026 et indique qu'elle a obtenu une aide pour solder sa dette.
Le représentant du bailleur comparaît à l'audience de renvoi du 10 mars 2026 et confirme que l'arriéré est réglé, de sorte qu'il renonce à sa demande d'expulsion.
Il demande la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC euros ainsi qu'aux dépens, comprenant le coût d'un commandement visant la clause résolutoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure a été nécessaire pour obtenir la régularisation de l'arriéré ; les dépens, comprenant le coût du commandement délivré le 28 avril 2025, doivent donc être supportés par la défenderesse.
Il ressort toutefois du décompte produit que le coût de ce commandement, s'élevant à 125,14 euros, a déjà été facturé à la défenderesse et qu'il a été réglé.
La défenderesse ne sera donc condamnée qu'aux dépens, à l'exclusion du coût du commandement, déjà réglé.
Le décompte montre au surplus un trop versé de 398,39 euros, qui devra être déduit des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la société d'économie mixte Alsace Habitat se désiste de sa demande d'expulsion ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE Mme [C] [R] [Q] aux dépens, sous déduction d'un solde créditeur de 398,39 euros.
Le greffier, Le juge,
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