TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00304

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 13 Mai 2026

Minute n°

[U] c/ [W]

DU 13 Mai 2026

N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAMP

- Exécutoire le :
à Madame [F] [W]

- copie certifiée conforme le:
à Me LE BRIS-VOINOT Carine

DEMANDERESSE:

Madame [P] [J] [N] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me LE BRIS-VOINOT Carine ,avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [F] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur William FEZAS, Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 11 septembre 2025, Mme [P] [U] épouse [R] a fait assigner en référé Mme [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

A cette audience :

. Mme [P] [U] épouse [R] a été représentée par son conseil;

. Mme [F] [W] a comparu sans avocat.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même Code prévoit que, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [P] [U] épouse [R] a, lors de l’audience, demandé que soit constaté son désistement d’instance au motif que Mme [F] [W] a soldé la dette.

Il est constant que Mme [F] [W] n’a pas conclu au fond.

Dès lors, il sera constaté le désistement parfait d’instance de Mme [P] [U] épouse [R].

Sur les dépens

En l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par Mme [P] [U] épouse [R], qui se désiste, en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”.

En l’espèce, la partie défenderesse ne pouvant pas être tenue aux dépens ainsi qu’il vient d’être dit, il y’a lieu en conséquence de débouter Mme [P] [U] épouse [R] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [F] [W] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS