TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00315

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PELF

MINUTE N° : 26/922

S.D.C. [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 1] [S] [Localité 2]
c/
[C] [R], [Z] [D] épouse [R]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à : SELARL ADANI

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 3]
[Localité 4]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.D.C. [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [C] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparant

Madame [Z] [D] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] sont propriétaires d’un appartement sis [Adresse 1] sise [Adresse 6]) [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 9] FORET représenté par son syndic , la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES a fait assigner, Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] le 18 février 2026 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] au paiement de la somme de 5.426,17 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de du 12 août 2024 ainsi que 803,71 de frais et 183,88 euros de frais ;

- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à la somme de 1.500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- la condamnation de Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Il expose que Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] ne paient pas les charges dont ils sont redevables et que cette carence cause un préjudice à la copropriété.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8] représenté par son syndic , la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n° 42 et 92 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.

Par délibérations en date des 19 juin 2023, 21 mars 2024, 28 avril 2024 et 29 avril 2024, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 13 février 2026. Ce décompte s’élève à la somme de 5 426,17 euros.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à payer la somme de 5 426,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le demandeur justifie de la signification d’une sommation de payer le 30 décembre 2024. Cet acte étant nécessaire, son coût de 183,88 euros sera à la charge des défendeurs alors que les frais du commissaire de justice pour la signification de l’assignation seront recouvrés au titre des dépens.

Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à payer la somme de 5 426,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 183,88 euros au titre des frais.

Sur la demande de dommages-intérêts

Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] sont de manière récurrentes en situation d’impayé au niveau des charges de copropriété. De plus, ils n'ont jamais fait connaître les motifs de leur défaillance, ce qui caractérise leur mauvaise foi.

Cette carence répétée désorganise le financement de la trésorerie de la copropriété et cause à celle-ci un préjudice distinct du simple retard qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D].

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 500 euros lui sera donc allouée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

DÉCISION

La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 11] représenté par son syndic , la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, 5 426,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 183,88 euros au titre des frais ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à verser la somme de 500,00 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 6]) [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8] représenté par son syndic , la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES au titre des dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] à payer au le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sise [Adresse 11] représenté par son syndic , la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [R] et Madame [Z] [R] née [D] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9], le 19 mai 2026.

Le greffier La juge