TJ 42218, 20 mai 2026, RG 26/00258
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHSS
ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE
Le 20 Mai 2026,
Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
Vu la saisine de Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] en date du 15 Mai 2026 enregistrée le même jour sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [J] depuis le 12 mai 2026,
Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2],
Attendu que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] a été levée selon décision administrative en date du 18 mai 2026 et a donc duré moins de 12 jours,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
Déclarons la requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] sans objet,
Constatons, sans débat, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de cette dernière,
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Copie de la présente a été notifiée :
- à la personne anciennement hospitalisée
- au directeur de l’établissement hospitalier
- au parquet
- au préfet
- au(x) tiers
Le 20 Mai 2026
Le greffier
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