TJ 02691, 18 mai 2026, RG 26/00003

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [K] [O], infirmière libérale, exerçant au [Adresse 2] à [Localité 2] ;

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [K] [O];

CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies;

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines de Mme [K] [O] est réelle ;

CONSTATE que le redressement du patrimoine de Mme [O] n’est pas impossible;

ORDONNE en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Mme [K] [O] ;

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024 ;

OUVRE une période d'observation de SIX MOIS ;

DESIGNE Mme [U] [V] [I] en qualité de Juge Commissaire ;

DESIGNE la SELARL [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et désigne Maître [Y], associé de ladite société, pour exercer cette mission au sein de celle-ci et en son nom;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience intermédiaire du

Lundi 15 juin 2026 à 11 h00;

DIT que la présente décision vaut convocation ;

DIT qu’il y a lieu de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel ;

RENVOIE l’affaire à la commission de surendettement des particuliers :
Commission de Surendettement
[1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] ;

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

RAPPELLE que par application de l'article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

MET les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT