TJ 09122, 19 mai 2026, RG 26/00077

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWOO
AFFAIRE : [Q] [R] C/ S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
NAC : 50D

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026
(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R]
née le 10 décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat inscrit au barreau d’ALBI

ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 927 612 853, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante et non représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 24 avril 2026, la partie demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 mai 2026 ;

Que le conseil de Madame [Q] [R] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la S.A.R.L. ADEMI MECA AUTO;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :