TJ 73011, 19 mai 2026, RG 26/00345
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
Procédures collectives civiles
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE DU : 19/05/2026
JUGEMENT CIVIL
N° Jugement : 26/00032
RÔLE : N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6BS
dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire en cours à l’encontre de:
[...], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
DEMANDEUR :
S.C.P. B.T.S.G, es qualité de liquidateur judiciaire de la l’[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparante, représentée par Maître [...] [...], associé
EN PRESENCE DE :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur [...] [...], procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...]
Assesseur : [...] [...]
Assesseur : [...] [...]
Greffier : [...] [...]
Greffier présent lors du délibéré : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2026, [...] [...] présidente, assistée de [...] [...], greffier, a entendu, seule, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 12 Mai 2026, prorogé au 19 Mai 2026 ;
En présence du ministère public, représenté par M. [...] [...], procureur de la République,
Et en présence de Mme [A] [N], attachée de justice, Monsieur [I] [P], magistrat stagiaire et de Mme [...], magistrat à titre temporaire ;
Le dossier a été communiqué au parquet le 27 mars 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel par les personnes visées à l’article R.663-48 du code de commerce, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’[...], clôturée par jugement du 16 décembre 2025 pour insuffisance d’actif,
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Scp Btsg,
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
ORDONNE que les dépens soient employés en frais de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
Présente lors du délibéré
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