TJ 86194, 20 mai 2026, RG 26/00085
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7M4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE [T] RÉFÉRÉS
EN DATE DU 20 Mai 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me GENDREAU
-Me GARDACH
-Me GILLOT-GARNIER
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00239
E.A.R.L. [Adresse 1]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Carl GENDREAU avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. AB CONSULTAGRI
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme GARDACH avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS
E.A.R.L. [M]
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE [T] RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT et Maryline LANGLADE lors du prononcé
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 08 Avril 2026.
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES
Le 24.9.2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné l’expertise d’un pulvérisateur que l’earl [T] Bornais de la Cour avait acquis auprès de la SAS AB Consultagri.
Le 18.02.2026, l’expert a émis l’avis selon lequel “il est probable que l’entreprise earl [M] soit liée aux désordres constatés. Il conviendra en effet de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables”.
Le 13.3.2026, la SAS AB Consultagri et l’earl [F] de la Cour ont séparément assigné l’earl [M] à cette fin aux audiences de référés du tribunal judiciaire de Poitiers des 01 et 08.4.2026. L’earl [F] de la Cour demande également que l’expert dise si la défenderesse pouvait ignorer le ou les vices.
Les affaires ont été regroupées à l’audience du 08.4.2026 lors de laquelle les parties sollicitent leur jonction et maintiennent leurs demandes.
La défenderesse émet les protestations et réserves d’usage.
À l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue.
MOTIFS
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Les circonstances de l’acquisition et de la survenance des dommages corroborent l’avis de l’expert selon lequel la défenderesse doit pouvoir défendre.
PAR CES MOTIFS
le juge des référés,
statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent,
joint les procédures enrôlées 26/91 et 26/85 sous le seul numéro 26/85,
étend les opérations d’expertise à l’earl [M],
dit que l’expert donnera son avis sur le point de savoir si l’earl [M] pouvait ignorer le ou les vices,
laisse provisoirement tous dépens et frais irrépétibles à la charge de ceux qui les ont exposés.
En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge des référés,
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