TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/01064
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJG
AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [A] [G]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [F] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 20 Octobre 2025, [A] [G] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne le 7 octobre 2025, pour un montant de 478,04 euros, notifiée par LRAR, représentant le recouvrement d’indus de prestations.
A l’audience, la CPAM de la Haute-Garonne déclare se désister de la contrainte, monsieur [G] ayant régularisé sa situation et ayant indiqué sa volonté de se désister de son recours.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne et l’acceptation par monsieur [G].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de la CPAM de la Haute-Garonne et l’acceptation de monsieur [A] [G].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTJG .
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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