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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00888


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Date
12/05/2026
Numéro
26/00888
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP FOND
Type
other
Id
6a0e337acdc6046d475db1f4

Texte de la décision

1,998 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00888 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6BD

Minute: 26/01189

JUGEMENT

DU 12 Mai 2026

S.A. FLOA, représenté par Madame [K] [I]

C/

Mme [O] [Y]

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
DECISION D''EXTINCTION D'INSTANCE
Article 1419 du code de procédure civile

ENTRE :

DEMANDERESSE A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

S.A. FLOA, représenté par Madame [K] [I]
IMMEUBLE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDERESSE A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE A L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

Madame [O] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu l'article 1419 du Code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 15 septembre 2025 Madame [O] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du 8 juillet 2025 par laquelle il lui avait été enjoint de payer à la S.A. FLOA la somme de 2661 euros à titre principal.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [O] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour elle bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée retournée pli avisé non réclamé.

Attendu qu'à l'audience de ce jour la SA FLOA n'a pas comparu, ni personne pour elle bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite de la non comparution des parties à la procédure ;

CONSTATE la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-000559 rendue en date du 08 juillet 2025 ;

DIT que Madame [O] [Y] conservera la charge des dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 12 mai 2026, par Camille COLLOMB Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assitée de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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