T. com. 7501, 27 mars 2026, n° 2026000424
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Texte de la décision
*1DE/06/55/33/09*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/03/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [V] [O], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SARL ASTERIA PROPRETE ET SERVICES, (RCS [Localité 2] 421 595 554), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [Y] [C], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 décembre 2025 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 94 055,60 €, dont 42 465,91 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er août 2018 au 31 mars 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ASTERIA PROPRETE ET SERVICES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421595554. Elle exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mars 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL ASTERIA PROPRETE ET SERVICES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SARL ASTERIA PROPRETE ET SERVICES prise en la personne de M. [Y] [C] Copies : TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2026000424 P.C. : P202601407
de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant de la société débitrice déclare qu'il n'y a plus d'activité depuis des années et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et arrêt de l'activité de la société depuis plusieurs années. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL ASTERIA PROPRETE ET SERVICES
Nom commercial : ASTERIA PROPRETE ET SERVICES
Activité : TOUTES ACTIVITES DE NETTOYAGE GENERAL ENTRETIEN REVETEMENT DE SOLS TRAVAUX PRESTATIONS DE SERVICES SE RAPPORTANT AU BATIMENT ET AUX ESPACES VERTS
au [Adresse 2]
N° RCS [Localité 2] : 421595554
Nomme M. [G] [T], juge-commissaire.
Désigne SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 27 septembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ère contrainte en date du 25 septembre 2019.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26 mars 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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