T. com. 7501, 24 mars 2026, n° 2026001910
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Texte de la décision
*1DE/06/55/09/84*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/03/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [K] [L], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS HAY DECO, (RCS [Localité 2] 750 282 774), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [P] [T], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], présent.
M. [H] [T], salarié (et fils), [Adresse 5], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 décembre 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 03 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 792,32 € dont 2 679 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2025 au 30 octobre 2025.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 24 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HAY DECO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750282774.
Elle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/03/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SAS HAY DECO prise en la personne de M. [P] [T] Copies: - TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [J]
* Parquet R.G. : 2026001910 P.C. : P202601327
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires de la SAS HAY DECO n'est pas connu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant se présente avec son fils, unique salarié avec lui, il indique au tribunal que la
société manque de clientèle et n'a plus aucune activité à date. Il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une perte de clientèle,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS HAY DECO
[Adresse 2]
Nom commercial : HAY DECO
Activité : Décoration et aménagement intérieur travaux de bâtiment intérieur N° RCS [Localité 2] : 750282774 2012B18001
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 04 septembre 2025, correspondant à la date de la première contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l'audience du 24 mars 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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