T. com. 7501, 8 avr. 2026, n° 2026003559
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Texte de la décision
*1DE/06/56/15/72*
Copies : -M. [Q]-[R] [A] [H] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [W] -Parquet R.G. : 2026003559 P.C. : P202401306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique EUROSYNERG [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [A] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique EUROSYNERG
[Adresse 1]
Nom commercial : GROUP SYNERGIUM
Activité : Analyses financière et d'exploitation, intermédiaire en gestion et audit d'entreprises, assistance et conseil pour les aides au développement économiques, participation et organisation de conférences économiques sur le plan nationale et internationale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821743333
Fixe au 8 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier,
Mme Christine Charin inte du jugement est signée par M. François Echonopisés dent du délibéré et Mme Christine Charine, greffier.
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