T. com. 7501, 9 avr. 2026, n° 2026003641
Vérifier : T. com. 7501, 9 avr. 2026, n° 2026003641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/56/12/82*
Copies : -M. [T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SA RALLYE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] [Adresse 3], SELARL FIDES en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA RALLYE
[Adresse 1]
Activité : Prise de participation dans toutes entreprises et gestion de Ces participations, négoce, commission ou courtage ainsi que toutes opérations commerciales industrielles, immobilières, mobilières et financières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 054500574
Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal)
Fixe au 09 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] [Adresse 3], SELARL FIDES en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.