T. com. 7501, 10 avr. 2026, n° 2026003760
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Texte de la décision
*1DE/06/56/09/54*
Copies : -M. [O] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] -Parquet R.G. : 2026003760 P.C. : P202503800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SAS à associé unique PRET A FORMER [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS à associé unique PRET A FORMER
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 4]
Activité : La formation continue et la formation en alternance ; les conseils aux entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890492101
Fixe au 10 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean-michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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