T. com. 7501, 7 avr. 2026, n° 2026003854
Vérifier : T. com. 7501, 7 avr. 2026, n° 2026003854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/55/85/37*
Copies : -M. [F] [V] -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [E] -Parquet R.G. : 2026003854 P.C. : P202401252
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL [X] Enseigne : LES SOUFFLEURS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [X]
[Adresse 1]
Enseigne : LES SOUFFLEURS
Activité : [Localité 1] CAFE DEBIT DE BOISSONS -ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES CONCERTS EXPOSITIONS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484638150
Fixe au 7 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [M] [W], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Mme Fazia Saada Saada, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.