T. com. 7501, 8 avr. 2026, n° 2026004951
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Texte de la décision
Copie exécutoire : SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS - Me Pascal LEMAITRE & Me Kinga FIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie au mandataire ad hoc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/04/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026004951 19/03/2026
ENTRE :
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Kinga FIL, Avocat (E2240) substituant Me Pascal LEMAITRE membre de la SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS, Avocat (B0606)
ET :
SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING, dont le siège social est au [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 534894134
Partie défenderesse : comparant par Me Thomas CHALANSET, Avocat (C2075)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [Y] [H] nous demande de :
Vu les articles L.223-26 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
Vu la jurisprudence,
ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc qu'il plaira chargé de convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés de la société MECANIQUE GENERALE HOLDING.
DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des délibérations, et d'une manière générale prendre toute mesure matérielle ou administrative nécessaire à la tenue régulière de cette assemblée et à l'exécution de l'ordonnance à intervenir,
ORDONNER à Madame [A] [D] de remettre au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. RESERVER les dépens.
A l'audience du 19 mars 2026,
Le conseil de la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING se présente et sollicite un renvoi, le conseil du demandeur s'y oppose.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande de renvoi
Nous relevons que le conseil de la défenderesse sollicite le renvoi, ce à quoi s'oppose le conseil du demandeur en faisant valoir qu'il s'agit d'une instance introduite en référé.
Nous retenons que l'assignation a été délivrée le 29 janvier 2026, ce qui laissait un délai suffisant à la défenderesse pour organiser sa défense et conclure, que de surcroît la présente instance est une instance de référé.
Dans ces conditions, nous ne ferons pas droit à la demande de renvoi et nous retiendrons l'affaire.
Sur la demande principale
Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes suivants.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nommons la SELARL [J] PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [V], administrateur judiciaire, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc et ce, pour une durée de 3 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié.
Disons que le mandataire ad hoc aura pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés de la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING.
Disons que le mandataire ad hoc désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des délibérations, et d'une manière générale prendre toute mesure matérielle ou administrative nécessaire à la tenue régulière de cette assemblée.
Ordonnons à la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING de remettre au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Disons que le montant des honoraires du mandataire ad hoc, au titre de cette mission, seront entièrement supportés par la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING et qu'une provision de 1 500 € sera préalablement versée au mandataire par Monsieur [Y] [H].
Disons qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc désigné, il sera pourvu au remplacement de la SELARL [J] PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [V], par ordonnance rendue sur simple requête.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par le mandataire ad hoc dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.
Condamnons en outre la SARL MECANIQUE GENERALE HOLDING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,95 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
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