T. com. 7501, 18 mars 2026, n° 2026005593
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Texte de la décision
*1DE/06/54/80/06*
LRAR: -Mme [R] [Q] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026005593 P.C. : P202601228
Jugement prononcé le 18/03/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MEYA MIST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 784 227) représentée par sa présidente Mme [R] [Q], demeurant [Adresse 2], présente.
* Mme [Y] [D], [Adresse 3], directrice générale, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MEYA MIST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980784227 et exerce une activité de commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/02/2026 puis sur renvoi le 18/03/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS MEYA MIST n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 120 649,00 euros.
* le passif s'élève à 11 048,67 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 15 071,89 euros dont 5 071.89 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis octobre 2025,
* manque de clientèle,
* passif trop important.
Mme [M] [C], Vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS MEYA MIST
[Adresse 1]
Nom commercial : MEYA MIST
Activité : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980784227
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [O] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/03/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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