T. com. 7501, 10 févr. 2026, n° 2026006639
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Texte de la décision
1DE/06/53/21/23*
Copies : -M. [U] [W] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026006639 P.C. : P202400970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 février 2026 Chambre 2-3
[A] [E], [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [W] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
[A] [E]
[Adresse 1] [Localité 1]
Nom commercial : "DIS MOI TOUT"
Activité : Ventes en gros, demi-gros et détail de tous produits se rapportant au textile, maroquinerie, chaussures, gadgets, import-export et négoce international de tous produits non règlementés, la vente ambulante de tous produits non règlementés principalement prêtà-porter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410774335
Etablissements : [Adresse 4] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] [Localité 1]
Fixe au 10 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [O], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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