T. com. 7501, 23 févr. 2026, n° 2026006941
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Texte de la décision
*1DE/06/53/63/72*
Copies : -M. [H] [Z] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 23 février 2026 Chambre 2-2
R.G. : 2026006941 P.C. : P202400179
SARL METTALLIUM BF - Sigle: MBF [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [Z], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des actions judiciaires sont en cours.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL METTALLIUM BF - Sigle: MBF
[Adresse 2]
Activité : Achat, vente, négoce, distribution, logistique de tous produits industriels,
également sous la forme d'agent commercial ou de représentation commerciale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492734165
Fixe au 23 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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