T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026006946
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Texte de la décision
*1DE/06/55/08/02*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20 mars 2026
Chambre 2-6
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] -Parquet -SAS à associé unique FRENCH FLAIR
PC: P202600319 R.G.: 2026006946
SAS à associé unique FRENCH FLAIR [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS FINANCIERE EVERGREEN, présidente, elle-même représentée par son président, M. [I] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ludovic Moitié, avocat (C2183).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FRENCH FLAIR avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire, déclare qu'aucune impasse de trésorerie n'est anticipée sur la période de mars à avril 2026. Mme Christine Mariette, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [F] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], administrateur judiciaire,
La SAS FINANCIERE EVERGREEN, présidente, elle-même représentée par son président, M. [I] [P], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique FRENCH FLAIR
[Adresse 1]
Activité : Fourniture des prestations de services de conseil en matière financière, d'investissement, d'organisation et/ou touchant la gestion en général
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519925515
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23 juillet 2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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