CA Rouen, 19 mai 2026, RG 22/01430

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 801 du code de procédure civile)

N° RG 22/01430 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCDA

Affaire : Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre en date du 22 mars 2022

SARL SHL RESTAURATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christele DUBOC-THOMAS de la SELARL PARTHEMIS ENTREPRISE, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

SCI REDTEYC NO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Renaud COURBON de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

[M] [I] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE

INTIMES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01430 ;

Par déclaration en date du 28 avril 2022, la Sarl SHL restauration a formé appel de l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire du Havre.

Par arrêt en date du 23 novembre 2023, la cour a constaté l'interruption d'instance jusqu'à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la Sarl SHL restauration mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre le 6 janvier 2023.

Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS