Cass., 21 mai 2026, n° 24-22.851
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : J 24-22.851
Demandeur : M. [C]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère
Requête n° : 1181/25
Ordonnance n° : 90498 du 21 mai 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [H] [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 novembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-22.851 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu la requête du 3 décembre 2025 par laquelle M. [H] [C] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
A l'appui de sa requête en réinscription au rôle, le demandeur au pourvoi expose que la caisse primaire d'assurance maladie lui a consenti le 12 mars 2025 la mise en place d'un échéancier avec des mensualités de 1.350 euros avec une clause de revoyure annuelle jusqu'à l'issue de la procédure de cassation et qu'il respecte scrupuleusement cet échéancier.
Au regard des pièces produites à l'appui de la requête et en l'absence de contestation de l'organisme de sécurité sociale, il convient de considérer l'existence d'une exécution substantielle de l'arrêt attaqué dans les conditions convenues par les parties au litige.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 24-22.851 est autorisée.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
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