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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.737


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.737 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.737
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9c4ccdc6046d4765cbe7

Texte de la décision

1,323 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[X]

Pourvoi n°
: U 25-21.737

Demandeur(s)
: M. [I] et autre

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1]

Avocat(s)
: la SAS [A]-Maman

Ordonnance
: 50415

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [P] [I] promotion, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 5 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige
les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3],
société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 21 mai 2026

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