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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.724


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.724
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9c4ecdc6046d4765cc67

Texte de la décision

1,158 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[E]

Pourvoi n°
: E 25-21.724

Demandeur(s)
: la société Eurecla

Avocat(s)
: Me Bertrand

Défendeur(s)
: la société Verre IDF

Ordonnance
: 50414

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Eurecla, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel
de [Localité 1] (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant à la société
Verre IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026

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