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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.676


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.676
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9c52cdc6046d4765cd39

Texte de la décision

1,310 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Y]

Pourvoi n°
: C 25-21.676

Demandeur(s)
: Mme [F], veuve [J]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: le Crédit immobilier de France développement (CIFD)

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50412

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Q] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre la décision rendue le 25 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 3-3), dans le litige l'opposant au Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

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