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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.455


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.455 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.455
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9c5bcdc6046d4765cece

Texte de la décision

1,230 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[K]

Pourvoi n°
: N 25-21.455

Demandeur(s)
: la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50408

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale,
section A), dans le litige l'opposant à Mme [M] [P], domiciliée
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

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