Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.353

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[C]

Pourvoi n°
: B 25-21.353

Demandeur(s)
: Mme [V]

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Douai

Ordonnance
: 50401

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026