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Cass., 21 mai 2026, n° 24-22.276


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 24-22.276 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
24-22.276
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9c7bcdc6046d4765d588

Texte de la décision

1,184 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: J 24-22.276

Demandeur(s)
: Mme [N]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la Société d'exploitation Provencia

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50393

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation Provencia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

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