Cass., 21 mai 2026, n° 24-21.138

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Y]

Pourvoi n°
: X 24-21.138

Demandeur(s)
: Mme [I]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine -
banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50392

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1],
78150 Le Chesnay-Rocquencourt, a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Bellajuan Ouest immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026