CA Metz, 12 mai 2026, RG 26/00494
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 mai 2026
DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR47 - Minute n°26/00514
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 28 avril 2026,
A l'audience publique du 12 Mai 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI
Nous, Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier, dans l'affaire concernant
- Monsieur [B] [Q], actuellement hospitalisé à l'EPSM [Localité 1] [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Pauline GURNARI, avocat au barreau de Metz
Vu l'audience publique en date du 07 mai 2026 et la décision N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWU - Minute n°26/00487 rendue le même jour,
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge peut se saisir d'office.
En l'espèce, par erreur purement matérielle, le lieu d'hospitalisation de M.[B] [Q] est mentionné à plusieurs reprises dans l'ordonnance du 7 mai 2026 comme étant le CHS de [Localité 3], alors que l'intéressé est hospitalisé à l'EPSM de [Localité 1] [Localité 2].
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur purement matérielle de l'ordonnance rendue le 07 mai 2026 en ce sens que M.[B] [Q] est hospitalisé à l'EPSM de [Localité 1] [Localité 2], tant dans l'entête que dans le cadre de notification de la décision, ou à tout autre endroit où cette erreur matérielle apparaît.
La décision sera notifiée à l'ensemble des parties tel que prévu par l'ordonnance précédemment rendue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
ORDONNONS la rectification des erreurs matérielles de l'ordonnance du 7 mai 2026 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWU - Minute n°26/00487 en ce sens que M.[B] [Q] est hospitalisé à l'EPSM de [Localité 1] [Localité 2]
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et mentionnée sur la minute par les soins du greffe;
Fait le 12 mai 2026 par Delphine CHOJNACKI, conseillère, et Alexandre VAZZANA, greffier
Le greffier, La conseillère,
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 12 mai 2026 par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à toutes les parties.
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR47
Monsieur [B] [Q]
c / [Localité 4], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, Monsieur [R] [Q]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 12 mai 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [B] [Q] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [B] [Q] Le directeur du CHS de [Localité 2]
Le procureur général de la cour d'appel
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