Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 21 mai 2026, n° 25-22.272


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-22.272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-22.272
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9ee0cdc6046d476663bd

Texte de la décision

1,075 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[O]

Pourvoi n°
: A 25-22.272

Demandeur(s)
: M. [S]

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société VSP Guard

Ordonnance
: 50391

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société VSP Guard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.