Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.585


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.585 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.585
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9ee6cdc6046d47666455

Texte de la décision

1,332 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[E]

Pourvoi n°
: D 25-21.585

Demandeur(s)
: la société [R]

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)
: M. [U], ès qualités

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50388

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par
la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant
à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société [R],
désigné par ordonnance du 11 février 2014 du président du tribunal decommerce de Narbonne.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.