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Cass., 21 mai 2026, n° 25-14.155


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-14.155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-14.155
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9eefcdc6046d476664d5

Texte de la décision

1,238 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Z]

Pourvoi n°
: C 25-14.155

Demandeur(s)
: M. [Q]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50384

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8 a), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

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