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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.176


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.176
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9f01cdc6046d4766663b

Texte de la décision

1,224 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[G]

Pourvoi n°
: J 25-21.176

Demandeur(s)
: la société Resolimmo

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Ouest restauration

Avocat(s)
: Me Bardoul

Ordonnance
: 50376

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Resolimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2025 par la
cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à
la société Ouest restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

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