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Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.100


Vérifier : Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25-21.100
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a0e9f13cdc6046d476667b9

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[B]

Pourvoi n°
: B 25-21.100

Demandeur(s)
: Mme [J], épouse [C]
et autre

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société Idehome France
et autre

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50368

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [S] [J], épouse [C],

2°/ M. [I] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Idehome France, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026

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