Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.077

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[T]

Pourvoi n°
: B 25-21.077

Demandeur(s)
: Mme [Z]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme
et d'autres infractions

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50365

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu
le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12),
dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026