Cass., 21 mai 2026, n° 25-19.476

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[V]

Pourvoi n°
: M 25-19.476

Demandeur(s)
: Mme [S]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Poitiers
et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50344

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2025 contre
l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la Cour nationale de discipline des notaires, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en
son parquet général, [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ à la présidente de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, domiciliée [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026