Cass., 21 mai 2026, n° 24-14.575
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Texte de la décision
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10339 F
Pourvoi n° P 24-14.575
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société SCI Juma, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-14.575 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (5è chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Actiajuris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bardoul, avocat de la société SCI Juma, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] et de la société Actiajuris, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCI Juma aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Juma et la condamne à payer à M. [K] et à la société Actiajuris la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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