Cass., 21 mai 2026, n° 24-13.164
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Texte de la décision
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10325 F
Pourvoi n° E 24-13.164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Tamahere, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.164 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Moemoea, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Tamahere, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société civile immobilière Moemoea, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tamahere aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tamahere et la condamne à payer à la société civile immobilière Moemoea la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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