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CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/05166


Vérifier : CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/05166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
26/05166
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
other
Id
6a0ea1fdcdc6046d4766b02f

Texte de la décision

1,276 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC

Ordonnance n° 2026/M114

M. [J] [Y]

Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON

Mme [O] [Y]

Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON

Appelants

S.A. [Localité 2] VIES [Localité 3], Société Anonyme d'HLM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social, laquelle vient aux droits de la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS

Représentant : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Nadia FAYALA, Greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC joint au N° RG 26/4004

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4004

Fait à [Localité 5], le 20/05/2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le :

La greffière

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