T. com. 7501, 17 avr. 2026, n° 2026030515
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Texte de la décision
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026030515
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée du CABINET THEMES, représenté par Me Virginie lensel-deffrennes [Adresse 2], avocat et comparant par Me Frédéric GODARD, [Adresse 3], avocat
ET :
1) SARL JOURDAIN IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 509793428
Partie défenderesse : non comparante
2) M [N] [A] ès qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL
JOURDAIN IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes en date du 10 février 2026 et 03 mars 2026, la SA CREDIT LYONNAIS assigne SARL JOURDAIN IMMOBILIER et M [N] [A] ès qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL JOURDAIN IMMOBILIER.
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».
Attendu que l'assignation incriminée a été déposée 31 mars 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 73,82 € dont 12,09 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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