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T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00950


Vérifier : T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2026
Numéro
2026L00950
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
Id
6a0f4293cdc6046d477a7550

Texte de la décision

353 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026,

RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,

A l'encontre de :

SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1].

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