T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00959

N° de Rôle : 2026L00959

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ELCHEL CONSTRUCTION [Adresse 1]

Et Me [T] [Q] a été nommé liquidateur.

Par ordonnance en date du 5 août 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, Me [T] [Q] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.

Ont comparu :

Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M. [R] [S], président de la SAS ELCHEL CONSTRUCTION.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [T] [Q], liquidateur, qu'une procédure de recouvrement du crédit de TVA auprès du SIE de [Localité 1] est en cours,

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 5 août 2025,

Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 5 août 2027.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d'office,

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 5 août 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.