TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04806

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04806 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DHA
MINUTE: 26/982

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [A]
né le 08 Janvier 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office

LE TUTEUR

EPS-Madame [F] [Z]
Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] [Localité 5]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026

Le 12 mai 2026, le directeur de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [A].

Depuis cette date, Monsieur [K] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] [Localité 5].

Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [A].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mai 2026.

A l’audience du 21 Mai 2026, Me Eric NKOUM, conseil de Monsieur [K] [A], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 20 05 2026, que Monsieur [K] [A], patient connu de la psychiatrie, a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa curatrice) dans un contexte de rupture de suivi. Il présentait un " contact est laborieux chez un patient irritable et hostile, très méfiant, présentant une désorganisation idéo-affective, coqs à l'âne, temps de latence et ambivalence. Le contenu de sa pensée est parasité par des idées délirantes de persécution, d'empoisonnement par ses voisins et commerces dans son quartier, des idées auxquelles il adhère fortement sans aucune critique. Il reconnait l'interruption thérapeutique et la consommation du cannabis. Le patient a un très mauvais insight, il s'oppose activement aux soins ".

Il résulte notamment de l'avis motivé en date du 20 05 2026 du Dr [X] que le patient reste délirant, facilement irritable, persécuté, sans critique franche des troubles qu'il a pu présenter.

A l'audience de ce jour, Monsieur [K] [A] déclare que son hospitalisation se passe normalement et qu'il a des problèmes avec sa curatrice qui ne lui donne que 100€ par semaine d'argent de vie.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [A] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [A].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [A]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :