Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00270


Vérifier : T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
2026P00270
Lieu / cour
7803
Id
6a0f4c9ccdc6046d477b42da

Texte de la décision

793 caractères

ORDONNANCE

Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier

Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,

Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :

SARL RAJA COIFFURE [Adresse 1]

d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :

19 mai 2026 à 9 Heures 00.

Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.

Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)

ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.