T. com. 8201, 12 mai 2026, n° 2026000022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000022 2026000012

FLTE (SARL)

Dossier : PC/08852

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Marc TERRANCLE

Juge
: Marie-Line MALATERRE

Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

FLTE (SARL) [Adresse 1] B 752 817 213 - 2016 B 423

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 12/05/2026, la société FLTE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [H] [Y] et assisté de Maitre [F], indiquent que des crédits-baux arrivent à échéance. Sur la trésorerie, un remboursement de TVA est attendu. L'activité est soutenue actuellement pour l'entreprise.

En présence de [G] [C], représentant des salariés, lequel indique que les conditions climatiques ont rendu l'activité plus compliquée.

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités d'administrateur Judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que l'assurance a été régularisée.

L'audit environnemental est positif (les poteaux traités en cyanure sont stockés de manière isolée et retirés au fil de l'eau).

Des points de passage risquent d'être compliqués, mais le carnet de commande se remplit.

La trésorerie à date est de 67 000 € (augmentation depuis la transmission du dernier rapport). Des constats positifs ont besoin d'être engrangés.

Le bilan 2025 a été communiqué mettant en évidence une érosion du Chiffre d'affaires sur les 4 derniers exercices, une variation de stock négative, une marge brute de production de 79%, les charges externes sont très importantes. Le déficit s'élève à plus de 625 000 €, les capitaux propres sont négatifs et il n'y a pas de réponse de la DREAL quant à un éventuel assujettissement.

Le 04/05/2026, une réunion s'est tenue avec le juge commissaire. Le remboursement de TVA de 47 000 € est attendu dans les prochains jours.

Sur l'activité, un tableau de suivi a été communiqué par l'expert comptable qui montre une activité déficitaire sur le 1 er trimestre. Une situation intermédiaire manque.

Le prévisionnel constitué par l'expert-comptable présente des résultats à l'équilibre sur 2026 avec une rentabilité plus significative sur 2027 et 2028.La courbe de trésorerie a également été présentée. C'est encore un constat réservé qui est fait sur les résultats. Il sollicite le renouvellement de la Période d'Observation avec un rappel à bref délai.

La SELARL M.J. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la Période d'Observation, mais demeure inquiet quant à l'évolution de la trésorerie, le recouvrement du poste client étant délicat.

L'hypothèse d'un plan de cession pourrait constituer une alternative à la conversion en liquidation judiciaire, si les charges courantes peuvent être honorées dans les 2 à 3 prochains mois afin de permettre à l'administrateur judiciaire de rechercher un candidat repreneur.

Maître [O] émet un avis favorable au renouvellement de la Période d'Observation avec rappel à bref délai afin de clarifier l'orientation à donner à la procédure.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités d'Administrateur Judiciaire et la SELARL M.J. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/10/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS