T. com. 8201, 12 mai 2026, n° 2026000735
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000735 2026000191
TF AUTO (SARL)
Dossier : PC/08877
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
TF AUTO (SARL) [Adresse 1] B 841 175 102 - 2018 B 386
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026, la société TF AUTO (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [R] [E], entendu, indique que le prévisionnel produit est prudent. Il a été tenu compte de l'activité réelle sur 2024 et 2025.
La SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [F] ès qualités de Mandataire Judiciaire donne lecture de son rapport et indique que :
Les comptes 2025 viennent d'être remis. La trésorerie est positive. Des mesures ont été mises en place. Le chiffre d'affaire moyen est de 11 000 € TTC. Cela devrait générer selon les éléments comptables, 7 000 € TTC de résultat.
Le cabinet comptable travaille sur la situation comptable. Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui.
Une poursuite d'activité est envisageable.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [F] ès qualités de Mandataire Judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 09/12/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
TF AUTO (SARL) [Adresse 1] B 841 175 102 - 2018 B 386
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 15/09/2026 à 9H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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