TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/02593

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/02593 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB64

N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 20 mai 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1] (PAYS-BAS) -
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE) -
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [K], [G] [O], demeurant [Adresse 3] (BELGIQUE) -
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparants, ni représentés à l’audience

à

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)

Vu la requête en date du 21 novembre 2025 ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.

Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ;