TJ 87085, 21 mai 2026, RG 26/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00295 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV5I

Ordonnance du 21 Mai 2026 à 11h45

(Isolement - sans objet)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [X] [E] [W], né le 31 Août 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 20 Mai 2026 à 11h47 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [D]

Vu la décision du directeur du CH [Localité 3] de transfert dans un autre établissement en date du 21 mai 2026,

Vu l’accusé de réception de la notification de transfert à Monsieur [R] [X] [E] [W] en date du 21 mai 2026,

Vu le certificat de situation établi par le Docteur [F] [K] en date du 21 mai 2026,

Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation du fait de son transfert dans un autre établissement,

Vu les observations écrites de Me Elvina JEANJON assistant le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 21 Mai 2026 par le greffier à :
* Monsieur [R] [X] [E] [W] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [D] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Elvina JEANJON, avocat au Barreau de Limoges.